Les caméras sont achetées, l’enregistreur est dans le carton, et la vraie question n’est pas où percer. Un commerce n’est pas un logement. Dès que vos clients franchissent la porte, vous filmez un lieu ouvert au public, et ce régime-là commence par un dossier déposé en préfecture, avant la pose.
La frontière passe à la porte de la réserve
La fiche de la CNIL consacrée à la vidéosurveillance dans les commerces découpe votre local en deux. Pour les parties où le public n’entre pas, aucune formalité préalable n’est à accomplir. Pour les parties où il entre, « le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). » La même fiche ajoute que « Le commerçant doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données », et cette inscription vaut dans les deux cas.
Le dépôt se fait par le téléservice de l’État ou par le formulaire disponible en préfecture. La fiche Service-Public sur la vidéoprotection rattache l’ensemble aux articles L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, et à l’article R253-6 pour l’information du public. Si la surveillance devient systématique et à grande échelle sur une zone accessible au public, la CNIL impose en plus une analyse d’impact. Un point de prudence : la CNIL signale elle-même que sa fiche commerces est en cours de mise à jour. Faites confirmer la liste des pièces par la préfecture au moment du dépôt.
- Autorisation préfectorale : entrée et sortie, zones marchandes, comptoir, caisses.
- Pas d’autorisation, mais registre : réserve, laboratoire, local technique, bureau du personnel.
- Jamais, dans aucun cas : la voie publique, la vitrine du voisin, son entrée.
Deux pièces interdites, sans exception
La CNIL écrit la règle en une phrase : « Il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes. » Il n’y a pas de version atténuée de cette interdiction, ni de caméra orientée vers le rideau de cabine. Pour le reste, la fiche admet que « Si des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité », c’est à condition de ne pas porter atteinte à la vie privée des clients.
Le cadrage se décide donc avant le perçage. Une caméra qui voit la caisse, le comptoir et la porte sert à quelque chose. Une caméra qui voit en plus le trottoir et les fenêtres de l’immeuble d’en face vous expose sans rien vous apporter. C’est le point que nous réglons pendant la visite technique, plan en main.
Le volet salariés, celui qu’on oublie
Vos salariés, eux, passent leurs journées dans le champ. La CNIL est nette : « Le système ne doit pas être utilisé pour s’assurer que le personnel fait correctement son travail. » Un dispositif peut aider à identifier un employé qui prendrait dans la caisse, mais la caméra doit alors filmer la caisse davantage que le caissier.
Trois obligations s’ajoutent, et aucune ne coûte d’argent. L’information individuelle des salariés, que la fiche rattache aux articles L1221-9 et L1222-4 du code du travail. L’information et la consultation des instances représentatives du personnel : « Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision ». Et l’inscription du dispositif au registre des traitements, avec le nom du responsable. Un comité social et économique consulté après la pose ne régularise rien.
Le panneau et ce qu’il doit porter
L’information du public ne se joue pas sur un autocollant à la porte. Selon la CNIL, « Les clients doivent être informés, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés ». Le panneau porte un pictogramme de caméra, et cinq mentions.
- Les finalités du dispositif, écrites en clair.
- La durée de conservation des images.
- Le nom ou la qualité du responsable, avec un numéro de téléphone, ou ceux du délégué à la protection des données.
- L’existence des droits « Informatique et Libertés ».
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, et ses coordonnées.
Les informations plus techniques — base légale, destinataires, transferts éventuels — peuvent vivre ailleurs, par exemple sur votre site. Le panneau, lui, reste sur le mur.
Un mois, et qui regarde
La durée de conservation est la vôtre à fixer, mais pas librement. La CNIL écrit : « En principe, cette durée n’excède pas un mois. » Elle précise aussi qu’elle « ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur » : un disque qui tient soixante jours ne vous autorise pas soixante jours. Pour vérifier un incident, quelques jours suffisent le plus souvent. Service-Public retient la même borne : « les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois ». Si une image est extraite pour une procédure, elle se conserve le temps de cette procédure, et l’extraction se consigne dans un cahier.
Côté accès, la fiche ne laisse pas de marge : « Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin » peuvent visionner les images. Ni l’ensemble des salariés, ni les clients. Et la personne filmée, elle, dispose d’un droit : « L’accès aux images est un droit si vous avez été filmé. »
Ce que nous posons, et ce que nous ne faisons pas
Nous installons les caméras, l’enregistreur et le câblage, et nous vous laissons un dispositif que vous administrez. Nous faisons de l’auto-surveillance : les alertes partent vers les numéros et les applications que vous désignez. Nous ne faisons pas de télésurveillance : aucun centre ne reçoit vos images à votre place, et nous ne promettons aucune levée de doute. Le dossier préfectoral, lui, reste à votre nom, parce que le responsable du traitement, c’est vous.
Le créneau d’intervention est annoncé au téléphone avant le départ, puis prouvé par une capture de l’itinéraire portant l’heure d’arrivée estimée : le mécanisme est détaillé sur la page consacrée au délai annoncé.
Questions fréquentes
Je n’ai que deux caméras. Faut-il quand même une autorisation ?
Le nombre ne change rien. Ce qui compte est la zone filmée. Une seule caméra pointée sur la surface de vente suppose une autorisation préfectorale, et quatre caméras cantonnées à la réserve n’en demandent aucune.
Puis-je regarder les images depuis mon téléphone ?
Oui, à condition que l’accès reste le vôtre et celui des personnes que vous avez désignées. La CNIL limite le visionnage aux responsables de la sécurité, aux agents de sécurité et à la direction du magasin. Un code partagé avec l’équipe fait sortir le dispositif de ce cadre.
Un client me demande les images sur lesquelles il apparaît. Dois-je les donner ?
En principe oui. Service-Public rappelle que l’accès aux images est un droit pour la personne filmée. Vous ne devez lui montrer que les séquences où il figure, et conserver une trace de la demande et de votre réponse.