Les présentes conditions générales régissent les prestations de serrurerie, de dépannage et d’ouverture de portes, de pose et d’entretien de systèmes d’alarme et de vidéosurveillance, de volets roulants et de domotique réalisées par la société WORKONNECT (SASU, RCS Créteil 940 286 834, 58 avenue Victor Hugo, 94120 Fontenay-sous-Bois), désignée ci-après « worKonnect ».
Elles comportent une partie commune à tous les clients, une partie réservée aux particuliers agissant en qualité de consommateurs, et une partie réservée aux professionnels — syndics, bailleurs, entreprises et administrations.
I. Dispositions communes
1. Champ d’application et documents contractuels
Ces conditions s’appliquent à toute intervention acceptée par worKonnect. Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat ; leur acceptation résulte de la signature du devis ou de l’ordre d’intervention.
Le contrat est formé par, dans cet ordre de priorité : le devis ou l’ordre d’intervention signé, puis les présentes conditions générales. Toute condition contraire émanant du client, notamment ses propres conditions d’achat, ne nous est opposable que si nous l’avons acceptée par écrit.
2. Devis
Un devis écrit et détaillé est établi avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, quel qu’en soit le montant, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
Le devis est gratuit et valable trente jours. Il mentionne notamment :
- la date, notre dénomination et notre adresse, votre nom et le lieu d’exécution ;
- la nature exacte des prestations, avec le décompte détaillé de chaque poste : désignation, quantité, prix unitaire ;
- le taux horaire de main-d’œuvre toutes taxes comprises et les modalités de décompte du temps ;
- le temps estimé de l’intervention, ou le montant forfaitaire lorsque la prestation est forfaitaire ;
- les frais de déplacement ;
- les sommes à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable ;
- la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit du devis ;
- l’information selon laquelle vous pouvez conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.
Aucune prestation supplémentaire non prévue au devis n’est engagée sans votre accord exprès, matérialisé par un devis complémentaire ou une mention signée sur l’ordre d’intervention.
3. Prix, barème et TVA
Notre barème est publié et tenu accessible sur la page Tarifs de ce site, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017. Les prix y sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. worKonnect est assujettie à la TVA ; le taux applicable et le montant de la taxe figurent sur chaque devis et chaque facture.
Les frais de déplacement sont de 45 € HT, identiques sur l’ensemble de notre secteur d’intervention. Ils sont compris dans nos forfaits. Les interventions réalisées en dehors des heures ouvrables — la nuit, le week-end et les jours fériés — font l’objet d’une majoration de 50 %, annoncée avant le déplacement.
La main-d’œuvre est facturée 70 € HT de l’heure au-delà des forfaits. Elle se décompte par demi-heure entamée : toute demi-heure commencée est due, soit 35 € HT aux heures ouvrables et 52,50 € HT en dehors. Cette modalité de décompte vous est rappelée avant l’intervention et figure sur le devis.
Le prix annoncé avant l’intervention ne change pas si l’ouverture s’avère plus longue que prévu. Il ne peut évoluer que si la prestation elle-même change de nature, et alors uniquement après votre accord exprès.
Le barème peut être modifié à tout moment, sans effet sur les devis déjà émis pendant leur durée de validité.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé à la signature du devis ou de l’ordre d’intervention, sur papier ou sur support durable. Une demande adressée par téléphone, par message ou par le formulaire du site ne vaut pas commande : elle déclenche l’envoi d’une proposition chiffrée ou la venue d’un technicien pour établir le devis.
5. Conditions d’exécution
Le délai d’intervention vous est annoncé au téléphone en fonction de notre charge et de la distance. Il est donné de bonne foi mais reste indicatif : nous n’affichons aucune promesse de délai.
Vous vous engagez à rendre les lieux accessibles, à signaler les particularités connues de l’ouvrage (porte blindée, serrure motorisée, installation existante, présence d’animaux) et à libérer les abords nécessaires au travail. L’absence du client à l’heure convenue, ou l’impossibilité d’accéder aux lieux, rend les frais de déplacement exigibles.
Les pièces, éléments ou appareils remplacés vous sont restitués si vous le demandez. À défaut de demande, ils sont éliminés par nos soins.
Sur une ouverture de porte, nous ne pratiquons aucun perçage sans vous en avoir informé au préalable et sans votre accord. Lorsque plusieurs méthodes sont possibles, le choix est arrêté avec vous sur place, en particulier sur un bloc-porte blindé où certaines méthodes présentent un risque pour l’ouvrage.
Si nous n’ouvrons pas et que vous renoncez à la solution destructive proposée, seuls les frais de déplacement de 45 € HT restent dus : la main-d’œuvre n’est pas facturée.
6. Ouverture de porte : justification du droit d’accès
Avant toute ouverture, nous devons nous assurer que vous êtes en droit d’accéder aux lieux. Il vous est demandé une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou de titre d’occupation à l’adresse concernée (quittance, bail, avis d’imposition, attestation d’assurance habitation, courrier récent). Ces documents sont vérifiés sur place ; leurs références peuvent être reportées sur l’ordre d’intervention, sans que nous en conservions de copie.
worKonnect se réserve le droit de refuser l’intervention si ce droit d’accès n’est pas établi à sa satisfaction. Dans ce cas, seuls les frais de déplacement sont dus. Ce refus n’a pas à être motivé autrement.
7. Paiement
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.
Une facture est remise pour toute prestation, et systématiquement dès 25 € HT, avant paiement.
Sur les travaux commandés sur devis — pose d’une porte blindée, installation d’une alarme ou de caméras, motorisation, organigramme de clés — un acompte de 50 % du montant TTC est versé à la commande, le solde à l’achèvement. Pour les particuliers, cet acompte obéit aux règles de l’article 16 ci-dessous. Sur les dépannages, le paiement intervient à la fin de l’intervention.
8. Garantie commerciale
Indépendamment des garanties légales, worKonnect garantit un an ses prestations de pose et le matériel qu’elle fournit, à compter de la date de la facture. La garantie couvre le remplacement ou la remise en état, pièces et main-d’œuvre, du matériel ou de la pose défectueux.
Elle ne couvre pas : l’usure normale, les dégradations volontaires, le vandalisme, l’effraction, le mauvais usage, le défaut d’entretien, les modifications ou réparations faites par un tiers, les conséquences d’un défaut préexistant de l’ouvrage signalé par écrit lors de l’intervention, ni les piles et consommables.
Cette garantie commerciale ne restreint en rien les garanties légales, qui s’appliquent en toute hypothèse et gratuitement (article 17).
9. Réserve de propriété
Le matériel fourni reste la propriété de worKonnect jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’opère en revanche dès la pose.
10. Responsabilité
worKonnect est responsable de la bonne exécution de ses prestations dans les conditions du droit commun. Elle ne répond pas des dommages qui trouvent leur cause dans l’état préexistant de l’ouvrage lorsque celui-ci a été signalé au client avant l’intervention et consigné par écrit, ni des conséquences d’une information inexacte fournie par le client, ni des dommages indirects ou immatériels.
Une ouverture non destructive suppose des conditions matérielles qui ne sont pas toujours réunies. L’impossibilité d’ouvrir sans dégât ne constitue pas un manquement dès lors que le client en a été informé avant tout perçage et qu’il a donné son accord.
11. Force majeure
Aucune des parties ne répond d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
12. Données personnelles
Les données collectées à l’occasion d’un devis ou d’une intervention sont traitées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.
II. Dispositions propres aux particuliers
Cette partie s’applique lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
13. Information précontractuelle
Avant toute intervention, vous sont communiqués : le taux horaire de main-d’œuvre TTC et les modalités de décompte du temps, les éventuels tarifs forfaitaires, les frais de déplacement, le caractère gratuit du devis, les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix, la date ou le délai d’exécution, notre identité et nos coordonnées, les garanties légales, et les coordonnées du médiateur de la consommation.
14. Contrats conclus à votre domicile
Lorsque le contrat est conclu chez vous, il s’agit d’un contrat hors établissement. Vous recevez un exemplaire daté et signé, sur papier ou sur support durable, comportant l’ensemble des mentions obligatoires ainsi qu’un formulaire de rétractation détachable.
15. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du bien pour une fourniture de matériel. Pour l’exercer, il suffit de nous adresser le formulaire joint ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier au 58 avenue Victor Hugo, 94120 Fontenay-sous-Bois ou par courriel à contact@workonnect-securite.fr.
Si vous souhaitez que nous commencions une prestation non urgente avant la fin du délai de rétractation, nous recueillons votre demande expresse sur papier ou sur support durable. En cas de rétractation ultérieure, vous nous réglez le montant correspondant à ce qui a déjà été exécuté, proportionnellement au prix convenu.
Nous vous remboursons les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.
16. Paiement pendant les sept premiers jours
Pour un contrat conclu à votre domicile, aucune contrepartie ni aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation). L’acompte de 50 % prévu à l’article 7 n’est donc appelé qu’à l’issue de ce délai.
Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément sollicités : un dépannage est réglé à la fin de l’intervention, pour les travaux et les pièces qui répondent directement à l’urgence.
17. Garanties légales
18. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à worKonnect, 58 avenue Victor Hugo, 94120 Fontenay-sous-Bois, ou à contact@workonnect-securite.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.
À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. La saisine doit intervenir dans l’année qui suit votre réclamation écrite. Le recours à la médiation ne vous prive pas de la voie judiciaire.
III. Dispositions propres aux professionnels
Cette partie s’applique aux syndics de copropriété, administrateurs de biens, bailleurs, entreprises, commerces et administrations qui commandent une intervention dans le cadre de leur activité. Les articles 13 à 18 ne leur sont pas applicables : il n’existe ni droit de rétractation, ni obligation de médiation de la consommation entre professionnels.
19. Commande et facturation
La commande prend la forme d’un devis signé, d’un bon de commande ou d’un ordre de service écrit portant, le cas échéant, la référence de dossier à reporter sur la facture. Pour les interventions récurrentes, un récapitulatif mensuel peut être établi.
Lorsque le donneur d’ordre est un syndic ou un mandataire, il se porte garant du paiement même si le bénéficiaire de l’intervention est un tiers, sauf accord écrit contraire désignant le payeur.
20. Délais de paiement et pénalités
Sauf convention écrite différente, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, dans la limite des plafonds de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs (article L. 441-10, II du code de commerce).
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas d’impayé, worKonnect peut suspendre les interventions en cours ou à venir après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
21. Responsabilité entre professionnels
Dans les rapports entre professionnels, la responsabilité de worKonnect au titre d’une intervention est limitée au montant hors taxes facturé pour cette intervention, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel. Les dommages indirects et immatériels — perte d’exploitation, perte de loyers, perte de chance — ne sont pas indemnisables.
22. Attribution de compétence
À défaut de règlement amiable, tout litige entre professionnels relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
IV. Dispositions finales
23. Modification
worKonnect peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de l’ordre d’intervention. La date de dernière mise à jour figure en bas de cette page.
24. Nullité partielle
Si une clause des présentes est jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conservent leur pleine valeur.
25. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du droit commun s’appliquent, et vous conservez la faculté de saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.