⚠️ À FAIRE RELIRE — Ce document est un cadre de travail sérieux, mais il n’est pas rédigé par un juriste. Faites-le relire par un avocat ou un juriste avant publication, en particulier les clauses de garantie et de responsabilité. Le coût d’une relecture est sans commune mesure avec celui d’un litige.
En vigueur au 2 septembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation réalisée par WORKONNECT, SASU au capital de 2 600 €, RCS Créteil 940 286 834, siège 58 avenue Victor Hugo, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et leur acceptation résulte de la signature du devis ou de l’ordre d’intervention.
2. Devis
Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Un devis écrit est établi préalablement à toute prestation dont le montant est supérieur à 150 € TTC, conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile.
Le devis mentionne la nature de la prestation, le décompte détaillé de la main-d’œuvre et des fournitures, les frais de déplacement, le montant total TTC et la durée de validité.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la prestation.
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés TTC, déplacement compris. Une majoration de 50 % s’applique aux prestations réalisées en dehors des heures ouvrables — le soir, la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés. Cette majoration porte sur la main-d’œuvre et les forfaits d’intervention, à l’exclusion des fournitures.
Toute prestation non prévue au devis initial fait l’objet d’un accord préalable du client avant exécution.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Exécution avant l’expiration du délai. Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de quatorze jours, il doit en formuler la demande expresse sur un support durable. Il reste alors redevable du montant correspondant à la prestation effectivement fournie s’il se rétracte ensuite.
Dépannage en urgence. Lorsque le client sollicite expressément une intervention de réparation ou d’entretien urgente à son domicile, et que la prestation se limite strictement à cette intervention, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du code de la consommation. Cette demande expresse est recueillie par écrit, de la main du client, avant le début de l’intervention.
Un formulaire type de rétractation est joint à tout devis.
5. Ouverture de porte : justification du droit d’accès
Préalablement à toute ouverture de porte, worKonnect vérifie la qualité de la personne à ouvrir : présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à l’adresse concernée.
En l’absence de justificatif, worKonnect se réserve le droit de refuser l’intervention. Les frais de déplacement restent dus.
6. Paiement
Le paiement s’effectue à l’achèvement de la prestation, par carte bancaire, chèque ou virement.
Aucun acompte n’est demandé pour une prestation de dépannage. Pour les installations d’alarme et de vidéosurveillance, un acompte de 50 % est demandé à la signature du devis ; il y est expressément mentionné.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.
7. Garanties
Garantie sur la pose : un an à compter de la date d’intervention, couvrant les défauts d’exécution.
Garantie sur les fournitures : celle du fabricant, dont les conditions sont remises au client.
Garanties légales. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Exclusions : l’usure normale, les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une modification par un tiers, ou d’un cas de force majeure.
8. Responsabilité
worKonnect répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs qui lui sont imputables à l’occasion de son intervention. Le client est invité à signaler tout dommage apparent au moment de la réception de l’intervention, et par écrit dans les meilleurs délais s’agissant d’un dommage qui ne serait pas apparent.
worKonnect ne répond pas des dommages résultant de l’état préexistant de la porte, du bâti, de la serrure ou de l’installation, dès lors que cet état a été porté à la connaissance du client avant le début de l’intervention.
Le client est informé que certaines interventions, notamment l’ouverture de portes équipées de dispositifs de haute sûreté, peuvent nécessiter le remplacement du cylindre ou de la serrure. Cette éventualité lui est signalée avant le début de l’intervention.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@workonnect-securite.fr ou par courrier au siège.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle suppose d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à worKonnect et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante ; elle doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite (article R.612-2 du code de la consommation).
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.